La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Commerciale des Supers Bazars dite SOCSUBA contre sieur SIME Mathieu et autres, par arrêt n° 360/CIV du 05 novembre 2015 de la Cour Suprême de la République du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé par maître Adeline FOUEGOUM YONTA DOUANLA, Avocat à la cour, demeurant à Yaoundé, BP 3765, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale des Supers Bazars dite SOCSUBA, SARL dont le siège social est à Yaoundé, au 333, Boulevard de l'OCAM, BP 7868, dans la cause l'opposant à monsieur SIME Mathieu, commerçant, domicilié à Yaoundé, BP 2406, ayant pour conseil Maître TIAKOUANG MELI Hippolyte Bertin, avocat à la cour, demeurant à Yaoundé-Cité Verte, BP 34118, et à la Liquidation FOPI S.A., renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°214/2017/PC du 22 novembre 2017 ;

En cassation de l'arrêt n° 492/Civ rendu le 1er septembre 2006 par la cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels ;

Reçoit la Liquidation FOPI en son intervention volontaire et déclare l'intervention forcée de SIME dirigée contre la Standard Chartered Bank SA recevable ;

AU FOND