La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 9 mars 2020, sous le n°050/2020/PC et formé par Maître Modjona-esso DANDAKOU, Avocat à la Cour, face Ecole Primaire Catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820, Lomé 2, agissant au nom et pour le compte de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO, société anonyme dont le siège social est à Lomé, Boulevard de la Paix, route de l'Aviation, Immeuble « MOOV ETISALAT », BP 14511, Lomé, dans la cause qui l'oppose à la société NEAT TELECOM TOGO SARL, ayant son siège social à Lomé, quartier VAKPOSSITO, BP 205 Lomé, TOGO, ayant pour Conseil Maître AJAVON Ata Messan Zeus, Avocat à la Cour, sis au 234, rue des Tourterelles, résidence du Bénin,

en cassation de l'arrêt n°086/19 rendu le 5 décembre 2019 par la Cour d'appel de Lomé Maîtres dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Le dit bien fondé ;