COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 25 avril 2024

Pourvoi n° 336/2022/PC du 21/09/2022

AFFAIRE:

Monsieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial

(Conseil : Maître MOUNDOUNGALT Thierry, Avocat à la Cour)

C/

La société ASSALA GABON SA

(Conseil : Maître NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 142/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Mahamadou BERTE, Président

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur

- et Maitre Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022 sous le n° 336/2022/PC et formé par Maître MOUNDOUNGALT Thierry, Avocat au Barreau du Gabon, BP 7646, Libreville, Etude située entre l'échangeur de SOCIGA et carrefour SOS Médecins, n°2464, 1er étage, Av. Lubin Martial NTOUTOUME, dans la cause l'opposant à la société ASSALA GABON SA, dont le siège social est au Terminal Pétrolier de Gamba, BP : 48 Gamba-GABON, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocat au Barreau du Gabon, BP : 600/Libreville, Etude sise au quartier TAHITI, sis derrière le CES, 633 Impasse Henri Joachim ODOUMA, Résidence Equateur, villa n°1,

en cassation de l'arrêt n° 08/2021-2022 rendu le 25 janvier 2022 par la première chambre commerciale de référé de la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par sieur MBOUMBA MOUNANAGA Jules Martial ;

AU FOND

- Dit que les juridictions de Libreville sont territorialement compétentes ;