COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience publique du 25 avril 2024
Pourvoi n° 336/2022/PC du 21/09/2022
AFFAIRE:
Monsieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial
(Conseil : Maître MOUNDOUNGALT Thierry, Avocat à la Cour)
C/
La société ASSALA GABON SA
(Conseil : Maître NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 142/2024 du 25 avril 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :
- Messieurs : Mahamadou BERTE, Président
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
- et Maitre Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022 sous le n° 336/2022/PC et formé par Maître MOUNDOUNGALT Thierry, Avocat au Barreau du Gabon, BP 7646, Libreville, Etude située entre l'échangeur de SOCIGA et carrefour SOS Médecins, n°2464, 1er étage, Av. Lubin Martial NTOUTOUME, dans la cause l'opposant à la société ASSALA GABON SA, dont le siège social est au Terminal Pétrolier de Gamba, BP : 48 Gamba-GABON, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocat au Barreau du Gabon, BP : 600/Libreville, Etude sise au quartier TAHITI, sis derrière le CES, 633 Impasse Henri Joachim ODOUMA, Résidence Equateur, villa n°1,
en cassation de l'arrêt n° 08/2021-2022 rendu le 25 janvier 2022 par la première chambre commerciale de référé de la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale et en dernier ressort :
EN LA FORME
- Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par sieur MBOUMBA MOUNANAGA Jules Martial ;
AU FOND
- Dit que les juridictions de Libreville sont territorialement compétentes ;
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