COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 avril 2020

Pourvoi n°186/2019/PC du 19/06/2019

AFFAIRE:

Maître AKERE TABENG MUNA

(Conseils : Maître NOUYADJAM Jean-Jacques et Associés, Avocats à la cour)

C/

Monsieur TASHA LOWEH Lawrence

Arrêt N° 143/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé :

Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2019 sous le n°186/2019/PC, formé par le Maître NOUYADJAM TCHOKOSSI Jean-Jacques et associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 15233 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître AKERE TABENG MUNA, Avocat, domicilié à Yaoundé Cameroun, BP 307, dans la cause l'opposant à monsieur

TASHA LOWEH Lawrence, demeurant au Carrefour Marché des Fleurs Angle, Avenue du Général de Gaulle au quartier Bonanjo, arrondissement de Douala 1er ;

En cassation de l'arrêt n°076 du 15 septembre 2019 rendu par la Cour d'appel Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :