La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2020 sous le n°082/2022/PC et formé par Maître Yvon Eric IBOUANGA, Avocat à la Cour, demeurant à Brazzaville, immeuble SOPRIM, Patte d'Oie, face à l'ENAM, appartement J.496-B, 1er Etage, Moungali III, agissant au nom et pour le compte de la Société SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO (SMT-CONGO), dans la cause l'opposant à la Société CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY, demeurant à Pointe-Noire, BP 386, ayant pour conseil Maitre Sylvie Nicole MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour, demeurant au n°1, Avenue Raymond POINCARE, Rond-point SCORE, au-dessus du Restaurant-Bar "Central Bar", Arrondissement n°1 LUMUMBA, centre-ville, Pointe-Noire,

en cassation de l'Arrêt n° 235 rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit l'appel ;

Au fond :

Infirme partiellement l'ordonnance entreprise ;