La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2020, sous le numéro 361/2020/PC, formé par la SCPA Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, 19, Rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur Akram NEHME, demeurant en Belgique, dans la cause qui l'oppose aux héritiers de feu Sékou SOUARE, à savoir Fanta SOUARE, Sada SOUARE, Doussou SOUARE, Oumou SOUARE, Mouhamed Lamine SOUARE, Assa SOUARE, Adja Tiranké SOUARE, Aïssatou DABO, Doudou Sylla KABA, Fatou DIAGNE, demeurant tous à Dakar, 21, Rue Kleber, ayant pour conseil Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, 10, Rue SABA, Immeuble Sam SECK, derrière la clinique Fann Hock à Dakar,

et sur le renvoi, par ordonnance n°24 du 07 mars 2022 rendue par le Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022, sous le n°436/2022/PC, et qui oppose les héritiers de feu Sékou SOUARE, à savoir Fanta SOUARE KABA, Oumar SOUARE, Dossou SOUARE, Aissatou Dogo SOUARE, Doudou SYLLA KEBE, Oumou SOUARE, Sada SOUARE et Sarah SOUARE, à monsieur Akram NEHME, tels que ci-dessus identifiés, localisés et représentés,

en cassation de l'arrêt de référé n°31, rendu le 05 mars 2020 par la Chambre des Procédures Accélérées 2 de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, par défaut contre le Directeur Général de la caisse des dépôts et Consignations et contradictoirement à l'égard des autres parties, en procédures urgentes et en dernier ressort ;

EN LA FORME :

- Déclare l'appel partiellement nul en tant qu'interjeté par la défunte Fanta SOUARE ;

- Le déclare également irrecevable, en partie, pour être dirigé contre le directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations ;