La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2022 sous le n°343/2022/PC et formé par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 10 rue Saba, Immeuble Sam SECK, Derrière Clinique Fann Hock, agissant au nom et pour le compte de Sada SOUARE, Doussou SOUARE et Oumou SOUARE domiciliées à Dakar au 21, rue Kleber, dans la cause qui les oppose à Monsieur AKRAM NEHME demeurant en Belgique, Helstwegel 6 9070 Heusden, représenté par Monsieur Jean Bernard NADOLNY, demeurant à Dakar, 30 cité ISRA MARINAS, Bel Air, ayant pour conseil la SCPA Maîtres Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la Cour, demeurant au 19 Rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF, résidence Khoudia, 1er étage ; et à la Société TEYLIUM PROPERTIES SENEGAL S.A, dont le siège social est à Dakar, 83, Boulevard de la République, immeuble Horizon, ayant pour conseils Maîtres Amadou Yéri BA et Nabila OUMAIS, Avocats à la Cour, 05, Avenue Georges Pompidou, immeuble Sokhna Anta, 12ème étage, appartement 123 à Dakar ;

en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 14 mars 2022 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2022 ;

Rejette la demande de rabat du délibéré ;

Déclare la procédure nulle pour irrégularités de fond ;