COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 24 juin 2021
Pourvoi n° 303/2019/PC du 23/10/2019
AFFAIRE:
Société CASSIDY GOLD Guinée SA
(Conseils : SCPA-MOUNIR & ASSOCIES, Avocats à la Cour)
C/
Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SA
(Conseils : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 144/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, présidée par Monsieur Djimasna N'DONINGAR, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, après délibération du collège de Juges composé de :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, rapporteur
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2019 sous le numéro 303/2019/PC et formé par la SCPA-MOUNIR & ASSOCIES, Avocats à la Cour, BP 4215 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société CASSIDY GOLD Guinée SA, dont le siège social est à Taouyah, commune de Ratoma, Conakry dans la cause qui l'oppose à la société WEST AFRICA LOGISTIC SARL, ayant son siège social à Kipé, commune de Rotama, Conakry, et ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour, demeurant à Kaloum Conakry,
en cassation de l'Ordonnance de référé N°079 du 09 août 2019 du Premier Président par intérim de la cour d'appel de Conakry dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement par ordonnance en matière de référé en premier et dernier ressort ;
En la forme : Recevons la demanderesse en son action ;
AU FOND
L'y dit mal fondée ;
En conséquence, confirmons l'ordonnance N°021 du 12 Juillet 2019 du juge de référé du Tribunal de commerce de Conakry en toutes ses dispositions ;
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