La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 avril 2022 sous le n°122/2022/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako-Coura, face Boulevard de l'Indépendance, Rue 371, Porte 344, au nom et pour le compte de la société Eléphant Vert Mali, S.A dont le siège est à Bamako, Hamdallaye Zone ACI 2000, Avenue de Tombouctou, Immeuble Trilenium, dans la cause qui l'oppose à Madame VANHOOREBEKE née Oumou SIDIBE, demeurant à Baco-Djicoroni, ACI, Rue 476, Bamako, ayant pour Conseil le Cabinet d'Avocats C-KONEH & DIARRA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble ABK 2 ;

en cassation de l'Arrêt n°10 rendu le 03 février 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort :

En la forme :

Reçoit l'appel interjeté par la société Eléphant Vert ;

Au fond :

Le déclare partiellement bien fondé ;