La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°166/2021/PC du 04 mai 2021, formé par le Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & Associés (F.D.K.A), Avocats à la Cour, demeurant Angle Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, dont le siège est à Abidjan- Plateau, 34, Boulevard de la République, Immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Bongoungon Transport de l'Agneby dite SBTA, dont le siège est à Agboville, quartier Commerce, BP 288 Agboville, ayant pour conseil Maître Arthur GOGOUA MADY. E., Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, Zone 4, Boulevard Valérie Giscard d'Estain, Echangeur HKB, Immeuble Kalimba, 11 BP 44 Abidjan 11, et aux ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud, à savoir Madame BAIBO née ALI Yaha Inzata Nicole, Mademoiselle TIEROU Gnoanouin Florence et Mademoiselle ETHIEN N'Goran Félicité, demeurant respectivement à Yopougon-Maroc antenne lot 127, Grand-Bassam Bromakoté lot 212 et à Abobo Avocatier lot 345,

en cassation de l'ordonnance n°011/21/CC rendue le 16 février 2021 par la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

Ordonnons à la Société Ivoirienne de Banque dite SIB et aux ayants droit de feu BAIBO Serges Arnaud à rétablir le cantonnement de la somme de cent vingt-huit millions neuf cent soixante-sept mille sept cents (128 967 700) francs CFA sur le compte courant appartenant à la Société Bongoungon Transport de L'Agneby dite SBTA, inscrit dans ses livres, sous astreinte comminatoire de deux cent mille (200.000) FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, juge ;