La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2023 sous le n°031/2023/PC et formé par Maître Yvon Eric IBOUANGA, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SOPRIM, patte d'oie, face à l'ENAM, appartement J.496-b 1er étage, Moungali III-Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TATY COSTODES Victorien Christian, demeurant rue Mon Pays n° 130, Talangaï, Brazzaville, dans la cause qui l'oppose à la société Total Energies E&P Congo, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis avenue Raymond Poincaré, BP : 761 Pointe-Noire, République du Congo, prise en la personne de Monsieur Nicolas WAWRESKY, ayant pour conseil Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour, demeurant au n°245, boulevard Charles de Gaulle, immeuble Tour Mayombe, entrée B-9ème étage appartement A-31, centre-ville, Pointe-Noire ,

en annulation de l'arrêt n°127/GCS-022 rendu le 22 décembre 2022 par la Cour suprême du Congo, dont le dispositif est ainsi libellé :

« En la forme, déclare recevables le pourvoi et la requête spéciale formés le 28 octobre 2022 par la société TOTAL Energies E&P Congo contre l'arrêt n°042 du 24 juin 2022 de la première chambre civile de la Cour d'appel de Pointe-Noire ;

Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution ;

Casse et annule en toutes ses dispositions ledit arrêt ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé et pour être à nouveau jugé, les renvoie devant la Cour d'appel de Ouesso ;

Dit que la mesure de suspension par le procureur général près la Cour suprême de l'exécution des différentes décisions entreprises et en particulier des ordonnances n°167 du 21 juillet 2021, 199 du 18 août 2021 et 1611 du 22 décembre 2021 demeurent jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi ;

Ordonne la restitution, à la société TOTAL Energies E&P Congo, de la somme de cinquante mille (50.000) francs consignée au greffe de la Cour suprême à peine de déchéance du pourvoi ;