La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, présidée par Monsieur Djimasna N'DONINGAR, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 08 mai 2020 sous le n° 103/2020/PC et formé par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOUAME Bi Iritié, de nationalité ivoirienne, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 03 BP 113 Abidjan 03, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société ERNST & YOUNG Côte d'Ivoire, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau,5, avenue Marchand, 01 BP 2715 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jean-François ALBRECHT, Président Directeur Général, y demeurant, ayant élu domicile en l'étude de son conseil, le cabinet de l'Indenié , Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, Indenié, 20 BP 1322 Abidjan 20, et à la société BNI GESTION, ayant son siège à Abidjan, Plateau, avenue Lamblin prolongée, immeuble « Belle Rive » 14ème étage, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Hyacinthe KOUAKOU OKOU, Directeur Général, y demeurant, ayant élu domicile en l'étude de son conseil, Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 04 BP 150 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n° RG 415 et 448/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit RG n° 415 et 448/2019 du 31 octobre 2019 rendu par la Cour d'appel de céans ;

Confirme le jugement querellé par substitution de motifs s'agissant de la demande en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la société BNI GESTION et en ses autres dispositions ;

Met les dépens de l'instance à la charge de la société BNI GESTION et de Monsieur KOUAME BI IRITIE, chacun pour moitié. ».