La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2020, sous le n°331/2020/PC et formé par Maître Etienne NSAMO, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, BP 655, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA et de NDONGO Clément, dont le siège et la demeure sont sis à Douala, République du Cameroun, quartier Akwa au lieu dit « ancienne SONEL », dans la cause qui les oppose à la Société Générale Cameroun SA, dont le siège est sis à Douala, 78 rue Joss, BP 4042, ayant pour conseil Maître EMADAK Eliane, Avocat à la Cour, demeurant à Akwa, rue Franqueville, 1er étage, immeuble Péryssac, BP 15344 Douala, République du Cameroun,

en cassation du Jugement n°63/Civ du 18 août 2020 rendu par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Déboute la société SOCAMIT et sieur DONGHO Clément de leurs dires et observations comme non fondés ;

Ordonne la continuation des poursuites ;

Fixe la nouvelle date d'adjudication au 06 octobre 2020 ;

Ordonne les publicités prévues aux articles 276 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;