LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua, déposé le 29 décembre 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs et le dispositif ;

En ce que,

« ... Dans ses motifs, rôles 2 et 7, le premier juge indique : « les sieurs Anal Zattar, Suraya Zattar et Saliba Zattar, commerçants à Garoua, ont fait assigner les nommés Alhadji Saidou Bassoro, Maigari Oumarou Yaou, commerçants à Garoua, et Maître Abbagari Oumarou, huissier de justice à Garoua, en leur domicile respectif ... oui le Ministère Public en ses réquisitions », alors que dans le dispositif de son jugement ne figurent que, à juste titre, les noms de Alhadji Saidou Bassoro, Maigari Yaou et de Maître André Kamseu, huissier de justice à Garoua et non Maître Abbagari Oumarou, et que par ailleurs s'agissant d'une matière civile et commerciale, le Ministère Public n'a pas eu à requérir ;

Que ce faisant le premier juge a violé la règle selon laquelle les motifs d'une décision doivent être conformes à son dispositif et la Cour d'Appel de Garoua, en adoptant servilement les motifs du premier juge, a violé la même règle et n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt, de ce fait, cassation » ;

Mais attendu d'une part qu'aux termes de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi, doivent indiquer les textes de loi que la décision attaquée aurait violés ou faussement appliqués ;

Qu'en l'espèce ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire ampliatif ne précisent la loi violée ou inexactement appliquée par l'arrêt attaqué ;

Attendu d'autre part que la non-observation des formalités prescrites par l'article 39 du code de procédure civile et commerciale n'entraîne la nullité des jugements ou arrêts que si ceux-ci ne contiennent pas des énonciations suffisantes pour qu'il n'y ait aucune incertitude ou aucune confusion notamment lors de leur exécution ;