COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience Publique du 22 décembre 2014
Pourvoi N°102/2011/PC du 11 novembre 2011
AFFAIRE:
Francis DESCLERCS
(Conseil : Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI
(Conseils : La S.C.P.A DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N° 146/2014 du 22 décembre 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge, rapporteur
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Francis DESCLERCS, 01 BP 2301 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour à Abidjan, 04 BP 1475 Abidjan 01, contre la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, 01 BP 1298 Abidjan 01, ayant pour conseil la S.C.P.A DOGUE-Abbé YAO et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, par Arrêt n°083/11 en date du 10 février 2011 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 28 mars 2008 par Maître SOUMAHORO Abou au nom de Francis DECLERC,
en cassation de l'Arrêt n°162 rendu le 28 mars 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare l'appel de FRANCIS DECLERCS irrecevable
Met les dépens de la procédure à sa charge ... » ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
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