La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2020 sous le n° 345/2020/PC et formé par Maître Déborah Essoh Ngoh EWANE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 11251, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la succession de SUNJIO Justin représentée par monsieur SUNJIO Eric, dans la cause qui l'oppose à la société Afriland First Bank, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, représentée par son Administrateur général, ayant pour Conseil Maître NGUEFACK Joseph, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 7001, Yaoundé, Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n° 04/Com du 12 février 2020 rendu par la Cour d'appel du centre à Yaoundé, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix,

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;