La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2023 sous le n°078/2023/PC formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, avenue de la gare, face Grand Temple, BP : 030, agissant au nom et pour le compte de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun en abrégé SRC S.A, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé BP : 11991, rue du marché Mfoundi, prise en la personne de son représentant légal, madame Marie-Rose MESSI, dans la cause qui l'oppose à NANA NGUETCHEU Roméo Lucianos, MINGUE NGUETCHEU Aleck et NJITCHOUA Marcelline veuve NGUETCHEU, tous domiciliés à Loum dans la région du Littoral au Cameroun, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, pharmacie principale du MOUNGO au-dessus du PMUC, B.P : 655 ,

en cassation du jugement n°17/COM rendu le 18 octobre 2022 par le Tribunal de grande instance du MOUNGO au Cameroun, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en premier ressort et après avoir délibéré conformément à la loi :

Déclarons-les saisis recevables en leurs dires et observations ;

Constate que la convention de compte courant avec affectation hypothécaire du 03 décembre 1982 a été signée par deux notaires dont un, Maître HAPPI MESSACK, notaire à Bafoussam n'était pas territorialement compétent, pour instrumenter à propos d'un immeuble situé à Loum ;

Dit qu'en raison de cette intervention, la convention a perdu son caractère notarié et est devenue un écrit sous signature privée ;

Déclare par conséquent ladite convention nulle de plein droit ;