La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2020, sous le n°121/2020/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, agissant au nom et pour le compte de l'Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado (APTEB) représentée par son Président monsieur Koffi KOSSI, demeurant à AWOUTEYKONDJI, et dont les noms figurent à la requête annexée au présent arrêt, élisant domicile chez monsieur Paul LENDONGO, demeurant au II Plateaux, Carrefour Duncan, immeuble SICOGI, dans les locaux de « SAUFA SARL », bâtiment A, 1er étage, porte 5, Abidjan-Cocody, dans la cause qui l'oppose à la société West African Cement (WACEM) SA ( ex-Ciments de l'Afrique de l'Ouest, CIMAO SA), ayant son siège social à Tabligbo (P/Yoto), site de l'usine de l'ancienne CIMAO, sur la route de Tabligbo-Aneho, ayant pour conseil Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 37 Boulevard Félix HOUPHOUET -BOIGNY, BP 13471, Lomé, Togo et élisant domicile en l'étude de maître DIALLO Amoussou Myriam, demeurant au 08 BP. 1501 Abidjan 01, II Plateau, rue des jardins, résidence du Vallon, immeuble Bubale, RDC app.71 ;

en annulation de l'ordonnance n°048/20 rendue le 26 mars 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant :

« Nous déclarons compétent ;

Ordonnons le sursis à exécution de l'arrêt ADD n° 204/19 rendu[e] contradictoirement le 06 mars 2019 par la cour d'appel de Lomé ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expédition aux parties, à la diligence de monsieur le greffier en Chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang des minutes au Greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. »

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;