La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2021, sous le n°266/2021/PC et formé par Maître MAVIOGA ISSA Fatou, Avocat à la Cour, demeurant à l'ancienne SOBRAGA, Rue François BAKOBA, face à l'hôtel Palme d'Or, BP 6575 Libreville, République Gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la société M2A GROUPE, dont le siège est sis à Libreville, aux feux tricolores de London, République gabonaise BP 5773, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK GABON SA, dont le siège est sis au 336 Avenue du Colonel PARANT, quartier St Benoit, centre-ville, immeuble Premium, BP 12111 Libreville, République gabonaise, ayant pour conseil Maître OBAME SIMA Raymond, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, aux Galeries Les Jardins d'Ambres, BP 9688, Libreville,

en cassation de l'arrêt sans numéro du 30 juin 2021 de la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare Ecobank SA recevable en son appel ;

AU FOND

- Constate que la créance détenue par la société M2A Groupe sur la société Ecobank Gabon est éteinte ;