La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2023, sous le n°101/2023/PC et formé par Maîtres Bosco KISELE ETI, Serge LUSIA NITU, Prince-Héritier BINTENE MASOSA, Flory MUSANGU MWANAKAY, OMBA NDJEKA et Gérard MALWAYA KOROMBANG, Avocats à la Cour, demeurant à l'avenue Uvira n°81, Kinshasa Gombe, République Démocratique du Congo, en l'étude desquels domicile est élu, agissant au nom et pour le compte de la société Equity Bank Commerciale du Congo dite Equity BCDC SA, dont le siège social se situe au n°15, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mike KALAMBAYI, résidant au n°05 avenue Omékongo, commune de Lingwala à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres NDJOLI INGANGE Binjamin et NGALU KIBAMBE Emmanuel, Avocats à la Cour, résidant, pour le premier, aux Nouvelles Galeries Présidentielles, 1er étage, local 1M1C, commune de la Gombe et pour le second, au numéro 189, avenue Nyangwe, commune de Lingwala à Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt sous RMUA 817 du 23 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit les appels principal de Monsieur MIKE KALAMBAYI et incident de la société EQUITY BCDC SA ;

Déclare non fondé, l'appel incident et fondé, l'appel principal ;

Annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;