Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mbou Emmanuel
C/
Ministère Public et Pelap Jean, Waffo Mathieu, Kamdem Thomas
ARRET N°147/P DU 2 AVRIL 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 novembre 1984 par Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 239 du code pénal ; manque de base légale ; en ce que l'arrêt critiqué a retenu Mbou Emmanuel dans les liens de la prévention de trouble de jouissance alors que l'occupation des lieux par l'un ou l'autre occupant n'était guère paisible ;
Mais attendu que le moyen soulevé tend à remettre en cause les faits dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 316 du code pénal, manque de base légale, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ; en ce que l'arrêt attaqué a fait application de ce texte sans démontrer le droit de propriété d'autrui sur les biens détruits ;
Attendu que comme le premier moyen, le second moyen tend également à remettre en cause les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond ;
D'où il suit que ce moyen est également irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
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