Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mbou Emmanuel

C/

Ministère Public et Pelap Jean, Waffo Mathieu, Kamdem Thomas

ARRET N°147/P DU 2 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 novembre 1984 par Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 239 du code pénal ; manque de base légale ; en ce que l'arrêt critiqué a retenu Mbou Emmanuel dans les liens de la prévention de trouble de jouissance alors que l'occupation des lieux par l'un ou l'autre occupant n'était guère paisible ;

Mais attendu que le moyen soulevé tend à remettre en cause les faits dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 316 du code pénal, manque de base légale, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ; en ce que l'arrêt attaqué a fait application de ce texte sans démontrer le droit de propriété d'autrui sur les biens détruits ;

Attendu que comme le premier moyen, le second moyen tend également à remettre en cause les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que ce moyen est également irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;