La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avri12020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°218/2019/PC du 13 août 2019 et formé par les Cabinet EKA Avocats, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, SOCOCE SIDECI, Carrefour SIB, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, et FENEON & DELABRIERE, Avocats à la Cour, demeurant 15, rue Mesnil — 75116, Paris, France, agissant au nom et pour le compte de la Société SOPAM, S.A. dont le siège est au Secteur 28, route de Fada, 06 BP 9205 Ouagadougou 06, dans la cause qui l'oppose à la société Bolloré Logistics, anciennement SAGA France, SAS de droit français dont le siège est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92800, Puteaux, France, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, Route du Lycée Technique, Immeuble Noura, Bâtiment A, 1er étage, 01BP 1306 Abidjan 01 ;

En cassation de jugement n°372/2019 rendu le 11 juin 2019 par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en la forme de référé et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la requête de la SOPAM jugée régulière ;

Reçoit également la demande reconventionnelle de Bolloré Logistics jugée régulière ;

Au fond :