La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur les pourvois enregistrés les 12 et 24 juin 2020 sous les numéros 132/2020/PC et 152/2020/PC, formés par les cabinets NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu à N'Djaména, BP 5554, et Emmanuel OKO, Avocat à la Cour, demeurant à Brazzaville, Boulevard Sassou Nguesso, BP 15439, d'une part, et d'autre part, par la SCP KREICH, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djaména, Immeuble CNPS, Avenue Charles De Gaulle, BP 232, agissant respectivement aux noms et pour le compte de la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale dite BDEAC, Institution financière internationale dont le siège est à Brazzaville, Boulevard Sassou Nguesso, BP 1177, et de la Société Générale Tchad, en abrégé SGT, S.A. dont le siège est au 2-6, rue du Commandant Galyam, BP 461 à N'Djaména, dans la cause qui les oppose à la Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière dite SOTEXHO, S.A. dont le siège social est à N'Djaména, BP 109, ayant pour conseils les cabinets FRANKLASS et ALLAHGUERBAYE Olivier, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djaména, Avenue Mobutu, BP 6324, d'une part, et la SCPA BRUGUIERE & EMIR, Avocats, demeurant au 98, Bd Malesherbes, 75017, Paris, d'autre part ;

En cassation du Jugement n°49/2020 rendu le 09 avril 2020 par le Tribunal de Commerce de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit les dires et observations de la SOTEXHO, débiteur hypothécaire saisi ;

AU FOND

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Les déclare partiellement fondés ;

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Constate l'inexigibilité de la créance dans la présente expropriation mise en œuvre sur la base de la clause de déchéance des termes et exigibilité anticipée ;

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Annule en conséquence tous les actes de poursuite entrepris en vertu du titre exécutoire ;

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Met les dépens à la charge des créanciers saisissants. » ;