La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2021, sous le n°132/2021/PC et formé par Maîtres Théodore HOEGAH, Michel ETTE& associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue Pierre SEMARD, villa n° NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank of Africa Côte d'Ivoire SA (UBA-CI), dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, boulevard Botreau Roussel, 17 BP 808 Abidjan 17, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à Maître Franck TABA, demeurant à Abidjan-Cocody, deux plateaux,7ème tranche, concession Abri 2000, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseil lui-même, dont le cabinet se situe à Abidjan-Plateau, avenue du Docteur Jamot, résidence les harmonies, Bât M1, 01 BP 11741, Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire,

Et le pourvoi incident formé par Maître Franck TABA dans son « Mémoire en réponse comportant pourvoi incident devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage » et reçu au greffe de la Cour le 18 février 2022,

en cassation de l'arrêt RG n° 460/2020 du 07 janvier 2021 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu les arrêts avant dire droit RG N°460/2020 des 12 novembre et 10 décembre 2020 ;

Dit l'appel principal de monsieur Franck TABA partiellement fondé ;

Infirme l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la demande en paiement des causes de la saisie-attribution de créances du 29 juin 2020 initiée contre la société United Bank of Africa Côte d'Ivoire dite UBA CI ;