La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°299/2021/PC du 12 août 2021, formé par Maître Bernardin Pitching KOUKPAMOU, Avocat à la Cour, quartier Agoè-cacavéli, route de la Cour d'appel, stade d'Agoè, 1ère von à droite après la von de la Polyclinique Union Africaine, immeuble collé au garage Saint Georges, 15, BP 464, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société ANKOH Sarl, ayant son siège à Lomé, Togo, 40, Avenue Nicolas KRUNITZKY, quartier Kodjoviakopé, BP 12737, Lomé, dans la cause qui l'oppose à la succession de feue ANTHONY Têko Régina, représentée par dame ANTHONY Kafui Emmy, demeurante et domiciliée à Lomé, Togo, ayant pour conseil Maître Yacoubou AGNINA, Avocat à la Cour, Tokoin Hôpital, 464, rue de l'Hôpital, BP 8830, Lomé, Togo,

en cassation de l'arrêt n°084/21 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Déclare l'appel fondé ;