La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2023 sous le n° 147/2023/PC et formé par Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour à Dakar, demeurant à Dakar, 16 Rue de Thiong, résidence ‘'le fromager”, 1er étage et Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar, 28 Rue Elhadji Mbaye GUEYE, Angle Moussé DIOP, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux à Dakar, Cité Keur Gorgui, Lot A, dans la cause l'opposant à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, Place de l'indépendance, ayant pour Conseils Maîtres François SARR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 33 Avenue du Président Léopold Sédar SENGHOR, Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°205/2022 rendu le 05 décembre 2022 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Vu l'ordonnance de clôture ;

AU FOND

- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;