COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 30 avril 2020
Pourvoi n°234/2019/PC du 26/08/2019
AFFAIRE:
Nouvelle Cimenterie du Benin
(Conseil : Maitre Igor Cecil SACRAMENTO, Avocat à la Cour)
C/
Port Autonome de Cotonou
(Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 149/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°234/2019/PC du 26 août 2019 et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 1118 Agontikon, Immeuble KABAS SI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE, S.A. dont le siège est au quartier Placodji-Kpodi, Avenue Clozel, Lot 4153, Immeuble Société Générale du Benin, 4ème étage, 08 BP 1024 Cotonou, dans la cause qui l'oppose au Port Autonome de Cotonou dit PAC, Etablissement Public dont le siège est au Boulevard de la Marina, BP 927, Cotonou, ayant pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 1409, Houéyiho 2, Immeuble SALANON, 09 BP 175 Saint Michel ;
En cassation de l'arrêt n°017/C.COM/2019 rendu le 20 mars 2019 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Déclare la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) SA recevable en son appel ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°21/18/SI/TCC rendu le 13 avril 2018 par le Tribunal de Commerce de Cotonou ;
Condamne la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) SA aux dépens. » ;
La demanderesse invoque au soutien de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
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