La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juillet 2020, sous le n°188/2020/PC et formé par Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour, étude sise au numéro 1A de l'avenue BONGA, quartier MATONGE, dans la Commune de KALAMU, place victoire, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société BADU TRADING, en sigle BATRAD Sarl, dans la cause l'opposant :

—

à la société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl, ayant pour conseils Maitres David MATUTA KIESE, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°165 de l'avenue du 1er juillet, quartier Joli Parc, à Kinshasa-Ngaliema et Josué-Alphonse KITENGE BADIMUTSHITSHI, Avocat à la Cour, cabinet situé au 9eme niveau des Anciennes Galeries Présidentielles à Kinshasa/Gombe ;

—

à la Direction Générale des Douanes et accise, en sigle DGDA, ex-OFIDA, ayant pour conseil Maitre LUMPUNGU NSUKADI MUSENGO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa/Gombe, au croisement Boulevard du 30 juin et Haut Commandement, Immeuble Interpol, appartement n°13 ;

—

à la Banque Commerciale du Congo, en sigle BCDC, dont le siège social est situé à Kinshasa, au n°21 de l'avenue PUMBU, Commune de Gombe ;

—

et à la société AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD, ayant pour conseil Maitre Alain NSELE NGOMBA, Avocat à la Cour, cabinet situé au n°8081, 13 ème rue, Q/Industriel dans la Commune de Limété, à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt sous RMUA 111, rendu le 09 mai 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la BATRAD Sarl, de la société AFRICA UNION FINANCIALS SERVICES RDC Sarl, de la société AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD, de la Direction Générale des Douanes et Accise par défaut à l'égard de la Banque Commerciale du Congo ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit l'appel principal, mais le déclare non fondé ;

Déclare irrecevable l'appel incident ;