COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 03 novembre 2022

Pourvoi n° 330/2021/PC du 30/08/2021

AFFAIRE:

Monsieur BIBANG GONDETH-MARC

(Conseil : Maître FANG MVE Augustin, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur MOUSSADJI Roger Valère

(Conseil : Maître Charles Henri GEY, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 149/2022 du 03 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

- Messieurs : Robert ZIHALIRWA SAFARI, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 août 2021 sous le n°330/2021/PC et formé par maître FANG MVE Augustin, Avocat au Barreau du Gabon, BP 17037 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de monsieur BIBANG Gondeth-Marc, syndic judiciaire de la société Manutention, Consignation, Transport et Transit dont le siège est à Libreville (Owendo), BP 7510, dans la cause qui l'oppose à Monsieur MOUSSADJI Roger Valère, Syndic judiciaire, Résidant à Libreville, Gabon, 236, Avenue Albert SCHEITZER, ayant pour conseil, maître Charles Henri GEY, Avocat au Barreau du Gabon, 334 Rue de la Vieille Eglise Sainte Marie, BP 13484,

en cassation de l'Arrêt n° 77/2020-2021 du 30 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare le présent appel irrecevable ;

Par conséquent, confirme le jugement du 03 mars 2021 en toutes ses dispositions ;

Condamne BIBANG Gondeth Marc aux dépens. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;