La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2023, sous le n°175/2023/PC et formé par le Cabinet KENMOE & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, au prolongement de la rue Castelnau, face Monument KING-AKWA, immeuble bleu, 1er étage, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Union Bank of Cameroon Public Limited Company, dont le siège social se situe à Bamenda, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose et à la société PACK INDUSTRY SA, dont le siège social se situe à Douala, au lieudit carrefour YASSA, BP 12342, République du Cameroun et Monsieur KONDO EBELLE Gabriel, demeurant à Douala Bonapriso, République du Cameroun, ayant tous les deux pour conseil auprès duquel ils ont élu domicile, le Cabinet Honoré YANA NDZONO, Avocats à la Cour dont le cabinet se situe au 1066, Avenue du Président Ahmadou AHIDIO, face PMUC AKWA, 3ème étage, porte gauche,

en liquidation de dépens portant sur la somme de 21 901 953 FCFA ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que par arrêt n°222/2020 rendu le 25 juin 2020, la CCJA a condamné la société PACK INDUSTRY SA et monsieur KONDO EBELLE Gabriel aux dépens au profit de la société UBC PLC SA ; que par requête reçue au greffe de la Cour le 24 mai 2023, le cabinet KENMOE & PARTNERS a sollicité de la Cour qu'elle liquide ces dépens à la somme de 21 901 953 FCFA (vingt-et-un millions neuf cent un mille neuf cent cinquante-trois francs) ;

Sur la recevabilité de la requête