COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

OUEDRAOGO Harouna

C/

SIMPARA Dianguiné

Arrêt n° 15 du 27 octobre 2010

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

SIMPARA Dianguiné est commerçant de pièces détachées résidant à Bamako au Mali. Il a ouvert un dépôt à Bobo-Dioulasso et suivant convention, il confiait à OUEDRAOGO Harouna commerçant à Bobo-Dioulasso, la vente des marchandises y entreposées contre ristournes.

Courant année 2008, lors de son passage à Bobo-Dioulasso après un contrôle, il est ressorti un manquant de trente huit millions cent soixante huit mille six cent cinq (38.168.605) francs CFA. Toutes les démarches entreprises par monsieur SIMPARA pour recouvrer la dite somme sont demeurées infructueuses.

Le 23 janvier 2009, SIMPARA Dianguiné introduisait auprès du président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso une requête afin d'injonction de payer contre Harouna OUEDRAGO. Le président dudit Tribunal rendait le 27 janvier 2009 l'ordonnance n° 020/2009 qui autorisait le requérant à signifier à OUEDRAOGO Harouna une injonction d'avoir à lui payer la somme de trente huit millions cent soixante huit mille six cent cinq (38.168.605) francs CFA.

Cette ordonnance était signifiée à OUEDRAOGO Harouna le 19 février 2009 qui formait opposition par acte d'huissier du 25 février 2009.

Par jugement n° 024/2009, ledit Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- déclarait l'opposition de OUEDRAOGO Harouna mal fondée et le déboutait de toutes ses réclamations ;