LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Me Mbomé, avocat-défenseur à Douala, désigné d'office ;

Sur le moyen unique de cassation invoqué pris de la violation de la loi, violation et fausse interprétation de l'article 1er, alinéa 2 du Code du travail, inexactitude et défaut de motif ;

En ce que pour se déclarer incompétente la Cour a déduit de la définition du travailleur deux critères suffisants et nécessaires à savoir la subordination juridique et la dépendance économique du travailleur ;

Alors que le critère essentiel et suffisant du contrat de travail est la subordination juridique du salarié à celui qui l'emploie, que peu importent le lieu de travail, le moyen de rémunération, l'horaire ou la dénomination que les parties ont donné au contrat, et que dès lors que ce critère apparaît avec certitude, est suffisamment caractérisé ainsi que le reconnaît la Cour, il n'est pas nécessaire que la condition de dépendance économique soit établie de la même manière que la précédente ;

Attendu que l'article premier alinéa 2 du Code du travail dispose : « Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction de l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit pas être tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé » ;

Attendu qu'il en résulte sans aucune équivoque que le travailleur au sens de la loi est celui qui a mis son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération ; que les deux critères de subordination juridique et de dépendance économique sont donc essentiels pour caractériser la qualité de travailleur d'un individu et l'existence du contrat de travail liant celui-ci à un employeur ;

Attendu qu'il s'en suit qu'aucun reproche ne peut être fait à l'arrêt qui impose ces deux critères aux relations d'un travailleur et d'un employeur ; que dès lors c'est à bon droit que, constatant qu'ils ne sont pas réunis dans les relations entre un Pasteur et son association culturelle, en l'espèce l'Eglise Baptiste Camerounaise, le juge d'appel déclare la juridiction sociale incompétente pour statuer sur la demande dudit Pasteur ; qu'ainsi, non seulement il n'a pas violé le texte visé au moyen; mais en a, au contraire, fait une exacte et stricte application donnant une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen unique du pourvoi n'est pas fondé ;