La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2015 sous le n° 074/2015/PC et formé par Maître Francis NKEA NDZIGUE, Avocat au Barreau du Gabon, BP : 2529, Libreville, agissant au nom et pour le compte des sieurs FAYAD Nadim et SKAF Moustapha, domiciliés à la zone industrielle de Yopougon Abidjan, 15 BP : 1044 Abidjan, dans la cause les opposant à sieur DAHER Mohamed, domicilié à Libreville, ayant pour Conseil Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, BP : 5702 Libreville,

en cassation de l'arrêt n° 009/2014-2015 rendu 13 janvier 2015 par la 3ème Chambre civile de la Cour d'appel judicaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare sieurs FAYAD Nadim et autres recevables en leur appel ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les appelants ;