La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2021 sous le n°336/2021/PC et formé par Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C. Avocat au Barreau du Gabon, BP 111 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société Tractafric Equipement Gabon SA, ayant son siège social à Libreville, dans la cause qui l'oppose à L'Entreprise Electrique et Industrielle, société anonyme en liquidation, dont le siège social est à Libreville, Gabon, représentée par Maître Ndoye LOURY, syndic liquidateur, ayant pour conseil, Maître Jean Remy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, BP 936, Résidence Assia, Libreville, Gabon ,

en cassation de l'Arrêt n° 108 du 12 août 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par réputé contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la liquidation ENELEC SA recevable en son appel ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;