La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2021, sous le n°366/2021/PC, et formé par Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet situé sur l'avenue Likasi n°73, commune de la Gombe, Kinshasa (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank Congo Démocratique S.A, dans la cause l'opposant à l'ASBL Foot Club Renaissance du Congo,

en cassation de l'arrêt RCA 16.923/RCA 35.537/KIN/GOMBE rendu le 13 mai 2021 par la Cour d'appel du Haut-Katanga, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour ;

Statuant contradictoirement ;

Le ministère public entendu dans son avis ;

Dit irrecevable l'appel incident relevé par voie de greffe ;

Reçoit et dit non fondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'expédition pour appel régulière ;