COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 avril 2020

Pourvoi n°292/2019/PC du 17/10/2019

AFFAIRE:

Société ECOBANK-Niger

(Conseil : Maître ADAMA SOUNNA, Avocat à la Cour)

C/

ISSA MAHAMADOU Habibou

(Conseil : Maître KARIM SOULEY, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 151/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

- Monsieur Djimasna N'DON1NGAR, Président

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 octobre 2019 sous le n°292/2019/PC et formé par Maître Adama SOUNNA, Avocat au barreau du Niger, demeurant au quartier nouveau marché, NM-06, Rue du Burkina Faso, non loin de la pharmacie Ténéré, B.P 10-804 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANKNIGER, SA dont le siège est à Niamey, Angle Boulevard de la Liberté et rue des Bâtisseurs, BP 13804, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Mahamadou Habibou El hadji IS SA, né le 10 janvier 1965 à Niamey, de nationalité nigérienne, domicilié à Niamey, opérateur économique, promoteur et gérant de l'entreprise individuelle FABA FALABI, ayant son siège au 828 Avenue de l'Entente, quartier Zarbakan, BP :2514 Niamey, ayant pour conseil maître KARIM Souley, Avocat à la Cour, cité Fayçal, R 75, BP :12.950 Niamey,

En cassation de l'arrêt contradictoire n°33/19, rendu le 06 mai 2019 par la Cour d'Appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

- Déclare recevable l'appel de ECOBABK-Niger S.A ;

- Au fond, Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ;

- Condamne l'appelant aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;