La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021, sous le n°416/2021/PC et formé par la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour, demeurant à la rue pavée de la pharmacie Fata, Hamdallaye, Porte 607, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte du Groupement d'Intérêt Economique dit Groupement d'Agences de Voyages de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE , dont le siège est sis à Cotonou, République du Bénin, à l'Ilôt 240, maison Féliho Jean, quartier camp Guézo, 01 BP 22, Cotonou, dans la cause qui l'oppose à la société Saphir Voyages, dont le siège est sis au quartier Hamadallaye ACI 2000 immeuble Macinabougou, en face des magasins mille et une merveilles, Bamako, République du Mali, ayant pour conseil Maître Siriki Zana KONE, Avocat à la Cour, demeurant au cabinet LTC Avocats, Faladié SEMA, rue du Gouverneur, Bamako, République du Mali,

en cassation de l'arrêt n° 31/21 du 21 avril 2021 de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Mets les dépens à la charge de l'appelant. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;