La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°155/2021/PC du 23 avril 2021, et formé par Maître KADJE Victor D., Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Bafoussam, BP 699, agissant au nom et pour le compte de FAKAM Emmanuel Célestin, opérateur économique, domicilié à Douala BP 1211, dans la cause qui l'oppose à la Liquidation BIAO Cameroun, agissant aux poursuites et diligences de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (S.C.C), société anonyme dont le siège social est sis 70, rue du Mfoundi 1.035 Yaoundé, BP 11991, représentée par sa directrice générale, madame Marie-Rose MESSI, et ayant pour conseils la SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, société d'Avocats représentée par Maître NOUGWA Bienvenu et Maître KOUONGUENG Théodore, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 963,

en cassation de l'arrêt n°08/COM du 17 juin 2020 rendu par la Cour d'appel de l'Ouest-Bafoussam dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;