Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Hôtel Beausejour

C/

Mvogo Eba Boniface

ARRET N° 152/S DU 15 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 août 1995 par Maîtres Tokoto - Mpay, Avocats à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut de motifs, ensemble violation de a,.

l'autorité de la chose jugée ;

En ce que,

La Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris, qui a déclaré le licenciement abusif sans préciser si l'enquête É. ordonnée par jugement avant-dire-droit du 31 juillet 1989 a été effectuée et, à défaut, les causes de la non-exécution de cette mesure d'instruction ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public;

Attendu par ailleurs que si les juges du fond ne sont pas! obligés de tenir compte dans leurs décisions définitives de résultats de leurs décisions avant-dire-droit, ils ne peuvent pas, en revanche, trancher définitivement le litige sans que ces décisions avant-dire-droit aient été préalablement exécutées et, à défaut, que les causes de leur inexécution aient été relevées ;

Attendu en l'espèce que par jugement avant-dire-droit du 31 juillet 1989, le juge d'instance a ordonné une enquête pour « confrontation des parties ;