La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2021, sous le n°440/2021/PC et formé par Maître ESSIMI ZIBI Georges Fleurik, Avocat à la Cour, demeurant face entrée principale de la Foire, Exposition Tsinga, BP 5164 Yaoundé, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société SAMOA COMPANY SARL, dont le siège est sis au quartier Dougoi, BP, 596 Maroua, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle d'Etude de Réalisations (SNER) SA, dont le siège est sis à N'Djaména, zone industrielle de Farcha, BP 756 N'Djaména, République du Tchad, ayant pour conseil Maître BOME Eveline, Avocat à la Cour, demeurant au 638 Rue Drouot, BP 3031 Douala, République du Cameroun,

en cassation de l'ordonnance n°01/CE rendue le 02 juin 2021 par la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua, République du Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en appel et en matière de contentieux de l'exécution, à l'unanimité des voix des membres de la collégialité ;

Ordonne la mainlevée de la saisie des comptes bancaires n°000180554856400193 et 00010298906100139 ouverts dans les livres de la banque AFRILAND FIRST BANK ouverts à Yaoundé et à Maroua pratiqué[e] au préjudice de l'appelante ;

Condamne la société SAMOA aux dépens dont distraction au profit de Maître BOME Eveline, Avocat aux offres de droit. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;