La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°435/2021/PC du 26 novembre 2021, formé par la SCPA b & b Conseils et Associés, Avocats au Barreau du Bénin, sise au carré 349-350, SCOA Gbéto, 120, Rue Révérend Père KITTI, 01 BP 1199, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société CANALBOX BENIN SA, dont le siège est sis au lot 1227, quartier Zongo, Cotonou, représentée par son administrateur général, demeurant et domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à l'Etat du Bénin, représenté par monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor (AJT), ayant ses bureaux sis à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilisé Publique, route de l'Aéroport International Cardinal Bernardin GANTIN, Cotonou, 01 BP 410, et la Caisse Autonome d'Amortissement dite CAA, établissement public national, dont le siège est sis au 360, Boulevard de la Marina, 3ème et 4ème étage de l'Immeuble DIBOUSSE, à côté du Centre International de conférence (CIC), Cotonou, 01 BP 59, prise en la personne de son directeur général, ayant tous pour conseil Maître Hippolyte YEDE, Avocat au Barreau du Bénin, dont le Cabinet est sis à Cotonou, parcelle T du lot 2157, Immeuble Gbèdiga, rue Bénin Marché, Mènontin, Jéricho,

en cassation du jugement ADD N°073/21/CJ/SI/TCC rendu le 02 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, avant-dire-droit, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Dit que la convention d'arbitrage contenue dans l'accord de remboursement du 30 mars 2016 signé entre l'Etat béninois représenté par la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et la société CANALBOX BENIN SA, est inapplicable à la procédure d'opposition à la dissolution de ladite société ;

Rejette l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Cotonou ; Réserve les dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;