La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°37 du 25 juin 2016 rendu par la Cour suprême de la République de Guinée, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2021, sous le n°206/2021/PC et mettant en cause la Société Générale de Banque en Guinée, dite SGBG SA, dont le siège est à Conakry, Commune de Kaloum, Cité du Chemin de Fer, immeuble Boffa, BP 1514 Conakry 1-Guinée, représentée par son directeur général et ayant pour conseil la SCPA MOUNIR et Associés, sise à Coléah Lanséboundji-Commune de Matam, Conakry, face au Lycée Koumandian Keïta, BP 4215, d'une part, et la Société THIALLOU SARL, ayant son siège à Madina Dispensaire, Commune de Matam, Conakry (Guinée), dont DIALLO Mamadou Djouldé, commerçant, domicilié à Conakry, Commune de Dixinn, quartier Minière, est le gérant, ayant tous pour conseils Maîtres AMON N. Severin et Alpha Ibrahima Barry, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 44, avenue LAMBLIN résidence EDEN, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01 et à Conakry, d'autre part,

en cassation de l'arrêt n°146 du 12 avril 2016 rendu par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit les appels principal et incident faits respectivement par la SGBG et la Société Thiallou Sarl et Mamadou Djouldé DIALLO ;

Au fond : Les déclare mal fondés ;

En conséquence, confirme le jugement N°119 du 26 novembre 2015 du Tribunal de Première Instance de Kaloum, en toutes ses dispositions ;

Met les frais et dépens à la charge de l'appelante principale » ;