Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Koumlendi Pascal

C/

Ministère Public et Bassoua Benoît et autres

ARRET N°152/P DU 5 MARS 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 avril 1989 par Maître Onana, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 1er du code d'instruction criminelle et l'article 5 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, manque de base légale ;

En ce que,

L'arrêt attaqué a confirmé par adoption de motifs le jugement entrepris ;

Or des pièces versées au dossier et des débats menés à l'audience, il ressort de la plainte déposée par Bassoua Benoît qu'il était la seule partie civile ;

De l'audition de dame Tchangha Antoinette on peut lire «Je suis témoin et ne suis pas plaignante, je ne demande rien, mon fils Bassoua m'avait donné une somme de 31.000 francs pour garder» ;

C'est ainsi que le jugement relève également ;

« Attendu que Bassoua Benoît s'est constitué partie civile et a demandé 300.000 francs de dommages-intérêts pour ses 31.000 francs ;