Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ntonga Mbazoa Barthélemy
C/
Etat du Cameroun (Ministère des Postes et Télécommunications)
ARRET N° 153/S DU 15 SEPTEMBRE 1983
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Mendouga, désigné d'office et Ngongo-Ottou, Avocats respectivement à Yaoundé, déposés les 8 février et 8 mars 1983 ;
Sur la première branche du moyen prise de la violation de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
En ce que le Président de la Cour d'Appel a omis de rendre une ordonnance donnant acte de la requête d'appel et fixant l'intimé un délai pour produire ses défenses ;
Attendu que le moyen est nouveau pour n'avoir été ni soulevé ni débattu devant le juge d'appel ;
Attendu d'autre part que l'article 191 du Code de procédure civile et commerciale est inapplicable en matière sociale, la Procédure d'appel étant en cette matière, expressément réglée par l'article 162 du Code du travail, texte dont la violation n'est au demeurant, pas alléguée au soutien du pourvoi ;
mue par suite, le demandeur est mal venu à faire reproche au juge d'appel de ne pas s'être conformé aux prescriptions de l'article 191 visé au moyen ;
D'où il suit que celui-ci ne saurait être accueilli ;
Sur la seconde branche, prise de la violation des droits de la défense,
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