La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour de cassation du Niger, par arrêt n° 19-049/Com du 07 mai 2019 consécutif au pourvoi formé par la SCPA MANDELA, Avocats associés, demeurant au 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de la société MOTOR OIL TRADING, ayant son siège à Niamey, quartier Kouara Kano, BP 794 Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à la société nigérienne des produits pétroliers (SONIDEP), ayant son siège social à Niamey, en face de la direction générale des douanes, ayant pour conseil la SCPA LBTI&PARTNERS, sise au 86 Avenue du Diamangou, Rue PL 34, BP 343, Niamey, République du Niger , renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°254/2020/PC du 01/10/2020 ;

en cassation de l'arrêt n°002 du 20 mars 2017 de la cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

_ Reçoit l'appel de la SOCIETE MOTOR OIL TRADING régulier en la forme ;

AU FOND

- Confirme la décision attaquée ;

- Condamne la SOCIETE MOTOR OIL TRADING aux dépens ».