La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2021 sous le numéro 074/2021/PC et formé par Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à l'Immeuble le petit Flamboyant, 1er étage, en face de l'Ecole Militaire Préparatoire Général LECLERC, dite « Ecole des cadets », BP 14 625 Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre, demeurant au n°8 bis, Rue Louzolo, quartier Moukondo, arrondissement 4, Moungali, Brazzaville, République du Congo, dans l'affaire l'opposant à la société MAERSK Congo SA, dont le siège social est sis au 431 bis, rond-point Antonetti 3ème étage, l'Immeuble Maison sans frontières, Pointe-Noire,

en annulation de l'arrêt n°47/GCS-2020 rendu le 10 décembre 2020 par la Cour suprême de la République du Congo et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ; et sans qu'il n'ait lieu d'examiner les autres moyens ; En la forme :

Se déclare compétente ;

Déclare recevables le pourvoi et la requête spéciale aux fins de sursis à exécution formés par la société MAERSK Congo contre l'arrêt commercial n°024 du 11 juin 2019 de la Cour d'appel de Pointe-Noire ;

Au fond, y joignant la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ;

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt attaqué ;