La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2021, sous le n°467/2021/PC, formé par Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, Immeuble 2HB, BP 206, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société OGOOUE Distribution, société unipersonnelle à responsabilité limité, ayant son siège à Lambaréné, quartier Matériaux, République du Gabon, BP 608, représentée par son gérant monsieur ONDO MOUSTAPHA Taleb Oul Vali, dans la cause qui l'oppose à la société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SAN, ayant son siège à Libreville, près de l'ancienne base SODUCO, BP 20017, représentée par son directeur général monsieur Damien BARON, ayant pour conseil Maître Micheline TONIAN-KONE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody, 9ème tranche, carrefour opposé à l'Immeuble « CGK », entrée Résidence Ami, villa 477, ilôt 22, 01 BP 3442, Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°102/2020-2021 du 15 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par la Société OGOOUE Distribution recevable en la forme ;

Au fond confirme en toutes ses dispositions le jugement du 29 mars 2019 ; Condamne la Société OGOOUE Distribution aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;