La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°314 du 23 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°229/2021/PC du 15 juin 2021 et formé par la SCPA SATIS PARTNERS intervenant par l'organe de Maître Mamadou COULIBALY, Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye ACI 2000, Porte 185, rue 408, BP E : 2432 Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de Djibril SYLLA, commerçant, gérant de la société Filis Prestation, domicilié à Titibougou-Bamako, près du domicile du Président Alpha Oumar KONARE, dans la cause l'opposant à Alpha Oumar BAH, commerçant, domicilié à 17 Cité Moustapha PIKINI Guédiawaye (Dakar) et ayant pour conseil le Cabinet Prae Law Firm, sis à Hamdallaye ACI 2000, en face du Monument Obélisque, Immeuble Hamary DEMBELE, 2ème étage, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°525/2019, rendu le 22 novembre 2019 par la chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare bien fondé ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;

Ordonne à Djibril SYLLA la restitution à Alpha Oumar BAH de son tracteur de marque IVECO STRALIS 6X23 Essieux et sa semi-remorque 4 Essieux, respectivement immatriculés DK 2532 BE et DK 6822 BE, ainsi que les 200 litres contenus dans le réservoir du camion sous astreinte de 3.000.000 F CFA par jour de retard ;