LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 septembre 1990 par Maître Guy Noah, Avocat à Yaoundé, désigné d'office ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

En ce que,

« L'arrêt n°27/S du 13 février 1986 rendu par la Cour d'Appel de Garoua se borne à énoncer :

« Considérant que contrairement à ce que soutient l'appelant, il apparaît à la Cour que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits de la cause en le déboutant de sa demande en dommages-intérêts au motif que ladite demande n'était pas fondée, son licenciement n'ayant aucun caractère abusif, puisque intervenu pour faute lourde s'analysant en un refus d'obéissance ;

« Que pourtant l'arrêt attaqué n'énonce à aucun moment que la Sogetrans (employeur) a rapporté la preuve de l'existence de l'ordre auquel l'exposant aurait désobéi, celui-ci ayant toujours nié avoir désobéi à un quelconque ordre ;

«Que pas plus, ledit arrêt n'énonce qu'il a recherché si réellement l'ordre dont se prévaut l'employeur avait été donné puis était parvenu à l'exposant ;

« Que l'arrêt n°27/S du 13 février 1986 ne contient donc aucune mention établissant que le juge du fond a vérifié que le motif du licenciement était légitime, c'est-à-dire réel et sérieux ;