La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2017 sous le n°179/2017/PC et formé par maitres Hamidou KONE et Mahamoudou DRAGO, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, Rue 376 – porte 1230 Bamako, République du Mali, élisant domicile chez Mr. Seydou COULIBALY, TRANSCOM-CI SARL, 09 BP 1921, Rue 38, Avenue 19, Treichville, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Exploitation de Sable et de Gravier SARL dite SESG SARL, dont le siège social est à Sotuba ACI, Bamako, Mali, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, Mr. Abdine Aly YATTARA dans la cause qui l'oppose à l'Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE, dont le siège est sis à ACI 2000, BP 2398, Bamako, ayant pour conseils maîtres Soyata MAIGA et Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocats inscrits au barreau du Mali, Niamakoro, Bamako, Mali ;

en cassation de l'Arrêt n° 287/17 rendu le 5 septembre 2017 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

En la forme :

Déclare l'appel recevable

Au fond :

Confirme l'ordonnance n° 768 du 21 août 2017 du Président du tribunal de grande instance de la commune IV en ce qu'elle a ordonné mainlevée des saisies pratiquées les 05 et 06 juillet 2017. L'infirme en ce qu'elle a donné effet à la saisie attribution du 04 jullet2017 pratiquée entre les mains de la BMS-SA, suivant exploit de maître Mamadou DIAKITE, huissier-commissaire de justice ;